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Pour le droit à l'éducation : abrogeons les lois de 2018 (« Parcoursup ») et exigeons un budget d’urgence dès 2027 - Pour le droit à l'éducation : abrogeons les lois de 2018 (« Parcoursup ») et exigeons un budget d’urgence dès 2027 - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Parents, enseignants du secondaire et du supérieur, étudiantes et étudiants : des salles de classe aux amphithéâtres, nous constatons chaque jour les dégâts causés par les réformes de 2018 sur notre système éducatif. Nous interpellons la représentation nationale pour qu'elle y réponde à la hauteur des enjeux, dès le projet de loi de finances pour 2027. L'éducation est un sujet hautement politique et les conséquences du sous-investissement actuel sont déjà tangibles : perte de productivité, essor de l'obscurantisme, creusement des inégalités, affaiblissement de la démocratie, instabilité sociale et dégâts humains. Pour éviter le pire et renouer avec le progrès collectif, cette orientation doit être changée sans tarder. ────────── UN PAQUET LÉGISLATIF QUI A ÉCHOUÉ La loi ORE (« Parcoursup »), la réforme du baccalauréat (« Bac Blanquer »), la loi LCAP (« Loi Pénicaud ») et la transformation du lycée professionnel forment un paquet cohérent, adopté à partir de 2018 sous de fausses promesses : « donner le dernier mot au bachelier », « remettre de l'humain », « instaurer la transparence » voire « refuser la sélection ». Huit ans plus tard, les rapports d'évaluation confirment ce qui se vit au quotidien sur le terrain : ces réformes ont échoué. Loin de former une jeunesse épanouie et maîtresse de son avenir, elles ont généralisé une sélection opaque à l'entrée de l'Université et instauré un climat d'anxiété et d'instabilité permanentes. La santé mentale des jeunes se dégrade à une vitesse alarmante, et chaque année, des dizaines de milliers de bacheliers et d'étudiants se retrouvent sans affectation ou assignés à des filières par défaut. En supprimant le cadre national du baccalauréat, ces dispositifs ont également aggravé les ségrégations sociales et territoriales. L'investissement public par étudiant a ainsi chuté d'environ 20 % en dix ans, alors que les crédits s'envolaient vers un secteur privé très lucratif dispensant des formations de qualité médiocre. ────────── CE QUE NOUS DEMANDONS AUX DÉPUTÉES ET AUX DÉPUTÉS Nous demandons l'abrogation de « Parcoursup », de la réforme du baccalauréat et de la réforme du lycée professionnel, ainsi qu'un plan de réinvestissement dans l'éducation qui démarre dès 2027. Nous demandons en premier lieu l'abandon de la sélection à l'entrée de l’enseignement supérieur introduite par la loi ORE, et non le simple aménagement de la plateforme Parcoursup. Cela suppose d’inscrire dans le Code de l’éducation la garantie explicite pour chaque titulaire du baccalauréat d'accéder à la filière non sélective de son choix. Nous demandons en deuxième lieu l'abrogation de la réforme du baccalauréat pour restaurer un diplôme national, anonyme et égalitaire, garant d'un socle de connaissances commun et permettant de réorganiser des emplois du temps raisonnables pour les lycéennes et les lycéens. Nous demandons en troisième lieu l'abrogation de la loi LCAP et de la réforme du lycée professionnel, afin de mettre fin à ce paquet législatif défaillant et de réorienter vers le service public les dépenses fiscales et subventions aujourd'hui captées par le secteur privé. Ces demandes répondent à la nécessité politique de reconstruire le service public d'éducation et de garantir à toute une génération des conditions de vie et d'étude dignes. Elles ne sont possibles qu’à la condition d’un réinvestissement massif et immédiat dans l'Éducation nationale et l'Enseignement supérieur public, financé notamment par le recentrage des crédits de l'alternance et de la LCAP captés par le secteur privé lucratif. Nous demandons donc le vote, dès la loi de finances 2027, d'une trajectoire de réinvestissement à la hauteur des besoins (dont le chiffrage est détaillé dans une annexe en ligne). Pour le secondaire et les lycées, cela implique de financer immédiatement un plan d'urgence de 3 milliards d'euros pour secourir les établissements les plus dégradés, en Seine-Saint-Denis, dans les campagnes comme dans les autres territoires. Dans le supérieur, la trajectoire doit intégrer une enveloppe de 4 milliards d'euros allouée dès 2027 afin de s'inscrire dans une montée en puissance programmée sur le quinquennat à hauteur de 10 à 12 milliards d'euros récurrents. On ne relève pas un pays en sacrifiant sa jeunesse et son système éducatif. Après des années de renoncements et d’errements, la France doit réinvestir massivement et durablement dans son école, ses universités et sa recherche publique. ────────── GLOSSAIRE DES RÉFORMES • Loi ORE (« Parcoursup »). La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a été portée par Frédérique Vidal, alors ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Elle constitue le cadre juridique du Plan Étudiants et de la mise en place de la plateforme Parcoursup. En modifiant l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, elle a supprimé deux garanties historiques issues de la loi Savary de 1984 : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » et « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ». • Réforme du baccalauréat et du lycée (« Bac Blanquer »). Présentée le 14 février 2018 par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'Éducation nationale, la réforme du lycée général et technologique et du baccalauréat 2021 ne repose pas sur une loi unique mais sur un ensemble de textes réglementaires, décrets et arrêtés. • Transformation de la voie professionnelle. Portée par Jean-Michel Blanquer, la réforme du lycée professionnel s'est déployée principalement par voie réglementaire, avec notamment le décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 relatif à la création des familles de métiers en seconde professionnelle. • Loi LCAP (« Loi Pénicaud »). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l'apprentissage et la formation professionnelle. Elle a été défendue par Muriel Pénicaud, alors ministre du Travail.